My carte sejour runs out the end of October the Marie saysI do not need it any more, does anyone no for sure, I would like to renew it if possible
I have had it for five years and if nothing else it proves when I arrived in France, ( new healthcare rules)
Brian
Demande facultative de carte de séjourInactifs Les "inactifs" (retraités et autres personnes sans activités), qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans, peuvent demander une carte de séjour "CE - non actif". La durée de validité de la carte dépend de la pérennité des ressources présentées. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser cinq ans. Doivent être fournis les justificatifs suivants : un titre d'identité ou un passeport en cours de validité, une attestation d'assurance maladie-maternité offrrant un certain nombre de prestations, les documents justifiant de ressources suffisantes pour le demandeur et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Guichet, coût et récépissé La demande doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence, voire à la sous-préfecture ou à la mairie ou au commissariat, suivant les départements. Se renseigner en premier lieu auprès de la préfecture de son domicile. La délivrance de la carte est gratuite. Un récépissé est remis à toute personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'une carte. source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/Etrangers en France
Les "inactifs" (retraités et autres personnes sans activités), qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans, peuvent demander une carte de séjour "CE - non actif".
La durée de validité de la carte dépend de la pérennité des ressources présentées. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser cinq ans.
Doivent être fournis les justificatifs suivants :
un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,
une attestation d'assurance maladie-maternité offrrant un certain nombre de prestations,
les documents justifiant de ressources suffisantes pour le demandeur et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Guichet, coût et récépissé
La demande doit être effectuée à la préfecture du lieu de résidence, voire à la sous-préfecture ou à la mairie ou au commissariat, suivant les départements.
Se renseigner en premier lieu auprès de la préfecture de son domicile.
La délivrance de la carte est gratuite.
Un récépissé est remis à toute personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'une carte.
Forgive me Clair, but (you know far better than I) doesn't that say "for less than 5 years" (not our o/p)? I'm sure I must have got the wrong end of the stick...
Couldn't he get the permanent one now?
Su (Deux-Sèvres)
cooperlola wrote:Forgive me Clair, but (you know far better than I) doesn't that say "for less than 5 years" (not our o/p)? I'm sure I must have got the wrong end of the stick... Couldn't he get the permanent one now?
Carte de séjour permanent Les citoyens qui ont acquis un droit au séjour permanent en France peuvent demander la délivrance d'une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles", valable vingt ans. Cette carte, dont la possession n'est pas obligatoire, est renouvelable de plein droit.
Les citoyens qui ont acquis un droit au séjour permanent en France peuvent demander la délivrance d'une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles", valable vingt ans.
Séjour en France des citoyens européens non-actifsFormalités à l'installation en FranceLes citoyens de l'UE et assimilés, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Dans les trois mois suivant leur arrivée, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence, sous peine d'amende. Une attestation d'enregistrement leur est immédiatement remise. Les intéressés ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un. L'installation en France est subordonnée à l'absence de menace pour l'ordre public.vosdroits.service-public.fr/
Les citoyens de l'UE et assimilés, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Dans les trois mois suivant leur arrivée, ils doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence, sous peine d'amende.
Une attestation d'enregistrement leur est immédiatement remise.
Les intéressés ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.
L'installation en France est subordonnée à l'absence de menace pour l'ordre public.
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