|
It is and will be enforced by the nature that you must register with your prefecture (via your Mayor). The new registration form covers Gite and B&B as well as other types of accomodation. It has a CERFA number so search the forum for cerfa and you will probaby find the link. At some stage (after you have registered) the tourist office will contact you with all the information you require and tell you what to do. I don't see that we should do all the research for you, its what you should have done before you started your Gites. The clever bit that makes you register, and you must read it properly, is the bit about cleaning and supplying beding and towels.
Clair (or was it Cat, I don't remember) gave a link to three documents, one for B&B's, one for TDH and the other for Gites. I am not going to scrabble round finding them again for you, you can do that yourself. I did download copies and this is the basic one for Gite. You will have to translate it yourself. There is another document which like the one for B&B's gives far more detail and tells you the fines and penalties you can suffer for not meeting the minimum requirements. It also tells you how to get grants to help 'modernise' your Gite to meet those requirements. Just because you have not done your homework does not mean they do not exist. In France it's your responsibility to go look for them.
Let me say again that nobody is forcing you to downgrade your Gites. I am sure they are way above the minimum requirment needed. The idea is to enure that there are minimum standards for all.
The reason I mentioned that the tourist office inspection is the same as Clevacances is because the Office of Tourism runs Clevacances as the Dept of Agriculture (I think thats the right government body, feel free to correct me if I am wrong) runs GDF. Both are run by government departments. So if you are going to be inspected you might as well pay the small difference (about 20 Euros) and have the full Clevacances inspection. Since 2006 (when GDF lost their court case for restricted practices) you may be a member of both Clevacances and GDH.
I. CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT
A. Conditions tenant aux locaux
1. Lieu d’implantation
Le gîte rural doit être situé dans une zone rurale à vocation touristique. Il peut se trouver à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bourg.
Il est impérativement d’un usage totalement indépendant . les immeubles en copropriété sont donc exclus. En outre, l’extérieur du bâtiment doit en principe correspondre aux spécificités de la région.
Les occupants doivent disposer d’espaces extérieurs (par exemple : balcon, emplacement de stationnement de véhicules, jardin, terrasse).
2. Équipements
Le gîte doit, au minimum, être doté :
- d’une salle commune meublée ;
- d’une cuisine, ou d’un coin cuisine aménagé dans la salle commune, comprenant au moins un évier, une cuisinière, un réfrigérateur, une table et des chaises en proportion de la capacité d’accueil, un placard et tous les ustensiles nécessaires ;
- d’une salle d’eau comprenant au moins un lavabo et une douche ;
- de toilettes intérieures ;
- d’une (ou plusieurs) chambre(s) indépendante(s) équipée(s) d’un lit et de meubles ;
- de l’électricité, de l’eau potable courante (chaude et froide) ainsi que d’un moyen de chauffage ;
- de moyens permettant le lavage, le séchage et le repassage du linge.
L’ensemble de l’équipement doit être en bon état afin de garantir la sécurité des occupants. Les meubles doivent, en principe, présenter un caractère rustique.
Remarque :
d’autres conditions peuvent être imposées en cas :
- d’adhésion à un réseau .
- d’exploitation d’un gîte spécialisé (par exemple, gîte d’enfants).
3. Aides financières
Le Conseil général de département peut octroyer, sous conditions, des subventions aux exploitants de gîtes ruraux. Elles sont accordées uniquement pour financer les frais de travaux d’aménagement ou de rénovations.
Des subventions régionales, voire européennes pour les zones défavorisées, peuvent également être octroyées.
B. Conditions tenant à l’exploitant
1. Statut juridique
L’exploitant d’un gîte rural n’est soumis à aucun statut professionnel spécifique.
Cependant, l’activité de location de gîtes ruraux devient commerciale lorsqu’elle s’accompagne de prestations de service d’hôtellerie (par exemple : nettoyage du gîte, fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle, etc.) et/ou de prestations de service de loisirs (par exemple : location de VTT). Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est alors obligatoire si l’activité est exercée à titre de profession habituelle (c’est-à-dire de manière répétitive dans le but d’en tirer des profits). En revanche, si cette activité est occasionnelle, ponctuelle ou exceptionnelle, elle ne confère pas la qualité de commerçant et ne donne pas lieu, en principe, à immatriculation au RCS.
Lorsque seule l’activité de location immobilière est exercée, l’exploitant doit toutefois s’adresser au centre des impôts. En fonction du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette activité et des autres revenus de l’exploitant, le régime fiscal des loueurs en meublé peut trouver à s’appliquer (voir la fiche Le loueur en meublé).
2. Promotion et réservation
L’exploitant peut commercialiser l’occupation de son gîte en dehors de tout circuit organisé. L’appartenance à un réseau facilite l’accès à des moyens de promotions et de publicité.
a) Exploitant non adhérent d’un réseau
Il doit :
- gérer seul la promotion et les réservations (confirmation, désistement, etc.) de son gîte ;
- en assurer la publicité par une signalisation (notamment en bordure de route et aux extrémités des villages) à l’aide de panneaux commercialisés par la direction départementale de l’équipement.
b) Exploitant adhérent d’un réseau
Il doit :
- commercialiser son gîte par l’intermédiaire du service de réservation du réseau qui se chargera directement de la gestion de la clientèle, des contrats, de la facturation ainsi que de la comptabilité ;
- apposer le panneau du réseau auquel il appartient à l’entrée de son bâtiment.
3. Assurances
L’exploitant d’un gîte rural doit informer son assureur de la mise en location saisonnière d’un logement touristique ainsi que des activités complémentaires qu’il pourrait proposer dans le cadre de l’exploitation.
Pour de plus amples informations, vous êtes invité à consulter le site du Centre de documentation et d’information sur l’assurance (CDIA) : www.ffsa.fr ou à écrire au 26, boulevard Haussmann, 75311 PARIS CEDEX 11
C. Classement du gîte
L’exploitant qui désire mettre en location un logement, à l’occasion des vacances, peut obtenir son classement préfectoral. Il figurera alors sur la liste des meublés de tourisme.
http://www.chambresdhote.com
|