B&B/Chambres d'Hôtes Owners

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   18/05/2008, 15:35
cassis is not online. Last active: 18/11/2008 18:47:37 cassis



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Re: regulations where
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Interesting response on this (obviously anti-smoking) website.

http://dnf.asso.fr/Le-proprietaire-de-chambres-d.html?var_recherche=chambres%20d%27hotes

I've asked a supplementary question:

GA constate:

"Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.  S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros."

Evidemment, les chambres d'hôtes sont dans une maison privée.  Est-ce que ça veut dire que le propriétaire n'est pas permis de fumer dans les parties communes de sa propre maison?

Pouvez-vous m'indiquer le texte de la loi en question?


Just to check.

Zoggy played guitar, jammin' good with Weird and Golly.

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